Foire Aux Questions (FAQ)

Fonctionnement de nos services, procédure de la cession de fonds de commerce, tarifs… Retrouvez ici les réponses à toutes vos questions !

  • MyCession est la première plateforme intégralement dédiée aux cessions de fonds de commerce. Dès le départ, vous recevez un calendrier clair et une tarification précise, pour éviter toute surprise. Vous bénéficiez d’un avocat dédié, d’une procédure 100% dématérialisée accessible partout en France, et d’une gestion complète et sécurisée de votre transaction.

  • Le coût dépend de la formule choisie et de l’importance de la transaction. Il est important de noter qu’une seule partie ne se retrouvera pas à tout payer : les frais sont répartis entre les parties, selon ce qui aura été convenu. Pour obtenir un devis précis adapté à votre projet, cliquez ICI ou consultez notre grille tarifaire ICI.

  • Voici les étapes principales :

    1. Échange initial avec l’avocat pour exposer votre projet.

    2. Transmission des documents nécessaires.

    3. Rédaction et signature de la promesse de vente.

    4. Réalisation des conditions suspensives par l’acquéreur (notamment, obtention d’un financement).

    5. Signature de l’acte définitif de cession.

    6. Séquestre du prix de vente.

    7. Réalisation des formalités légales (greffe, publicité, etc.).

    8. Levée du séquestre et transfert des fonds au vendeur après expiration des délais légaux.

  • Oui, tout à fait. Dans ce cas, nous nous coordonnons avec l’avocat de l’autre partie pour garantir le bon déroulement de la transaction. Nous vous représentons et veillons à ce que vos intérêts soient protégés à chaque étape du processus.

  • Non, tout est conçu pour être entièrement dématérialisé, y compris la signature électronique sécurisée des documents. Si vous le souhaitez, nous pouvons également organiser des rencontres ou une signature dans nos bureaux situés à Paris.

  • Voici la liste des documents généralement nécessaires :

    • Pièces d’état civil et immatriculation au RCS ;

    • Contrats de bail et éventuels avenants ;

    • Liste du matériel et des installations cédés ;

    • Comptes annuels des trois derniers exercices ;

    • Contrats d’exploitation ou de travail ;

    • Diagnostics préalables et certificats nécessaires ;

    • Autres documents spécifiques au fonds (licences, autorisations…).

    La liste exacte sera définie par votre avocat selon votre situation.

  • En vertu de la solidarité fiscale, l’acquéreur peut être tenu responsable des dettes fiscales du vendeur si elles restent impayées avant la vente. Par ailleurs, les créanciers disposent d’un droit d'opposition pour protéger leurs créances. C’est pourquoi le prix de vente est bloqué pendant 165 jours, délai pendant lequel l’administration fiscale ou les créanciers peuvent agir. Ce mécanisme sécurise la transaction pour toutes les parties.

  • La durée totale dépend principalement du délai nécessaire à l'acquéreur pour obtenir son financement, et du délai de séquestre, qui est généralement de 165 jours (durée de la solidarité fiscale). Cependant, avec une option rapide, il est possible de réduire ce délai de manière significative.

  • Tous les types de fonds de commerce peuvent être pris en charge : commerces de détail, restaurants, entreprises artisanales, franchises, et bien d'autres. Notre expertise couvre une large variété d'activités, quel que soit leur secteur.

  • Le partage des frais entre acheteur et vendeur dépend de ce qui est convenu entre les parties lors des négociations. Traditionnellement, on voyait souvent un partage à 3/4 pour l’acheteur et 1/4 pour le vendeur. Aujourd’hui, une répartition 50/50 est de plus en plus courante. Dans tous les cas, c’est vous qui décidez, en fonction de ce qui est négocié.

  • Dans les deux cas, la charge de travail pour l’avocat reste comparable :

    • Si l’avocat intervient comme rédacteur unique : Il rédige l’ensemble des documents nécessaires à la cession et se coordonne uniquement avec les deux parties pour garantir une neutralité et une conformité parfaite.

    • Si l’avocat représente uniquement vos intérêts : Bien que la rédaction des actes puisse être partagée avec l’avocat de la partie opposée, votre avocat devra examiner chaque document en détail et négocier minutieusement chaque clause, un processus souvent long et exigeant.

    👉 Quelle que soit la situation, vous bénéficiez d’un travail rigoureux et d’un accompagnement sur mesure pour sécuriser l’opération.

  • Nos honoraires couvrent la cession elle-même et ses formalités, mais d’autres frais restent à votre charge :

    • Les sommes dues à l’administration fiscale (droits d’enregistrement pour l’acheteur, plus-value pour le vendeur).

    • Les formalités spéciales pour obtenir des autorisations, si l’activité de l’acheteur est réglementée.

  • Si les conditions de la promesse ne se réalisent pas (par exemple, refus d’octroyer un crédit par la banque ou exercice du droit de préemption par la mairie), l’essentiel du travail de votre avocat aura déjà été effectué : analyse, rédaction, négociation. Ces honoraires seront donc dus. En revanche, les frais liés aux étapes ultérieures (séquestre, formalités administratives) ne vous seront pas facturés.

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